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Le Conseil d'Etat, juge de cassation - de (Broché - Aug 16, 2018) (Author)
Details Le Conseil d'Etat, juge de cassation
Le tableau suivant contient des points complémentaires concernant Le Conseil d'Etat, juge de cassation
| Le Titre Du Fichier | Le Conseil d'Etat, juge de cassation |
| Sortié Le | |
| Traducteur | Daisie Vina |
| Quantité de Pages | 697 Pages |
| La taille du fichier | 77.72 MB |
| Langage | Anglais et Français |
| Éditeur | Small Beer Press |
| ISBN-10 | 5311988739-IQZ |
| Format de e-Book | EPub PDF AMZ CSV WPS |
| de (Auteur) | (Broché - Aug 16, 2018) |
| EAN | 131-5757434538-AOY |
| Nom de Fichier | Le-Conseil-d'Etat-juge-de-cassation.pdf |
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Le Conseil d’État est juge de cassation des arrêts des cours administratives d’appel des décisions des juridictions administratives spéciales par ex Cour des comptes Cour Direction de linformation légale et administrative
Le conseil dÉtat juge en appel En principe pour faire appel dun jugement administratif il faut sadresser à la cour administrative dappel pourtant pour certains conflits le conseil dÉtat est directement compétent et sa décision nest pas susceptible de recours
Si vous contestez une décision de justice rendue en dernier ressort vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil dÉtat cest le pourvoi en cassation Le juge ne rejuge pas l
Les hypothèses de cassation sans renvoi reposent sur lidée quaprès la décision du Conseil dEtat il ny a plus rien à trancher Le Conseil dEtat juge de cassation a la possibilité au nom de lintérêt dune bonne justice cf article 112 de la loi du 31121987 de connaître le fond des litiges
Cest surtout par la voie du contrôle de cassation que le Conseil dEtat assure aujourdhui la régulation des juridictions administratives La réforme de 1987 avec la création des cours administratives dappel lui a fait perdre lessentiel de ses compétences dappel et la transformé en juge de cassation
Cest surtout par la voie du contrôle de cassation que le Conseil dÉtat assure aujourdhui la régulation des juridictions administratives
Il expose de façon claire et complète les conditions d’accès au juge de cassation recevabilité procédure d’admission les éléments sur lesquels portent son contrôle régularité bienfondé et les suites de la cassation renvoi règlement au fond Tous les grands domaines du contentieux administratif sont étudiés excès de pouvoir fiscalité responsabilité contentieux contractuel référé action disciplinaire des ordres professionnels